La loi Boutin

Pour appliquer la loi Boutin, la superficie habitable d’un bien immobilier doit être mentionnée le jour de la signature du bail, si la location n’est ni meublée ni saisonnière.

C’est la surface de plancher construite mais dont on déduit différentes surfaces (sous-sols, embrasures de fenêtre, loggias ou encore local d’une hauteur inférieure à 180 cm…).

Sauf travaux effectués avant un nouveau contrat de location ou le renouvellement du bail, le diagnostic reste valide.

Les modalités de calcul du mesurage loi Boutin sont suffisamment complexes pour que le recours à un professionnel soit justifié.

Une erreur, constatée par le locataire, pourrait entraîner une réduction du prix du loyer pour le propriétaire bailleur.

Avant la mise en location de votre bien, confiez donc le métrage loi Boutin à notre société.