Les obligations location

À ce jour, pour louer un bien immobilier en se conformant à ses obligations légales, le propriétaire bailleur doit fournir jusqu’à huit diagnostics immobiliers.

Le futur locataire sera d’abord informé de la performance énergétique du bâtiment (DPE).

Selon le secteur géographique, un ERNMT lui sera remis.

Deux autres diagnostics sont directement liés à la date où a été délivré le permis de construire.

Le premier est le diagnostic plomb (construction antérieure à 1949).

Le second est le DAPP à mettre à disposition du locataire si la construction de l’appartement date d’avant juillet 1997.

Si le logement fait partie d’un immeuble bâti avant le début de l’année 1975 et qu’il est équipé d’une installation d’électricité ou de gaz de plus de 15 ans, vous devrez faire effectuer un diagnostic gaz et/ou un diagnostic électricité.

Quels que soient la date de la construction et le type d’habitation, l’état d’une installation électrique ou une installation de gaz de plus de 15 ans sera vérifié à compter de janvier 2018.

Enfin, pour une résidence principale louée vide, le mesurage loi Boutin devra être réalisé.

Par ailleurs, pendant la durée du bail, le locataire et le bailleur (ou son mandataire) conserveront un exemplaire de l’état des lieux locatifs.